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1 contrat judiciaire
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2 contrat judiciaire
Французско-русский универсальный словарь > contrat judiciaire
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3 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
4 judiciaire
1. adj1) судебныйvente judiciaire — продажа с молотка по решению судаintenter des poursuites judiciaires contre... — подать в суд на...combat judiciaire, duel judiciaire ист. — судебный поединокastrologie judiciaire — астрологическое предсказание судьбы человека2) филос. уст. относящийся к способности суждения2. f уст.(faculté) judiciaire — способность суждения, рассудок -
5 résiliation
-
6 interprétation
f1) толкование, истолкование•interprète judiciaire, interprétation devant les tribunaux — судебный переводчик
- interprétation par application couranteinterprétation des juges, interprétation juridictionnelle, interprétation jurisprudentielle — судебное толкование
- interprétation authentique
- interprétation conforme à la lettre
- interprétation du contrat
- interprétation convenue
- interprétation coutumière
- interprétation déclarative
- interprétation doctrinale
- interprétation étroite
- interprétation exégétique
- interprétation extensive
- fausse interprétation
- interprétation fonctionnelle
- interprétation gouvernementale
- interprétation grammaticale
- interprétation historique
- interprétation judiciaire
- interprétation du jugement
- interprétation légale
- interprétation libérale
- interprétation littérale
- interprétation logique
- interprétation de la loi
- interprétation des normes juridiques
- interprétation objective
- interprétation officielle
- interprétation parlementaire
- interprétation personnelle
- interprétation restrictive
- interprétation stricte
- interprétation subjective
- interprétation systématique
- interprétation téléologique
- interprétation du traité
- interprétation par voie d'analogie -
7 police
police [pɔlis]1. feminine noun• vous êtes de la police ? are you from the police?b. ( = maintien de l'ordre) policingd. (Typography, computing) police (de caractères) font2. compounds► police judiciaire ≈ Criminal Investigation Department► police des mœurs, police mondaine ≈ vice squad► police municipale ≈ local police► police parallèle ≈ secret police► police secours ≈ emergency services• appeler police secours ≈ to call the emergency services* * *pɔlis1) ( force) police (+ v pl)2) ( organisme privé) security service3) ( maintien de l'ordre) policing4) ( d'assurance) policy5) ( en typographie)6) ( tribunal)•Phrasal Verbs:* * *pɔlis nf1) (= forces de l'ordre) policeLa police recherche le voleur. — The police are looking for the thief.
2) (= discipline)assurer la police de; assurer la police dans — to keep order in
* * *police nf1 ( force) police (+ v pl); il est dans la police he is in the police; voiture de police police car; coopération des polices cooperation between police forces; toutes les polices du pays every police force in the country;2 ( organisme privé) security service;3 ( maintien de l'ordre) policing; pouvoirs de police powers to enforce law and order; faire la police to keep order; faire la police dans un quartier/une zone to police a district/an area; faire sa propre police to do one's own policing;4 Assur police (d'assurance) ( contrat) (insurance) policy; ( document) policy (document); contracter une police d'assurance-vie to take out life insurance ou a life insurance policy;6 ( tribunal) passer en simple police to be tried in a police court.police de l'air et des frontières, PAF border police; police judiciaire, PJ detective division of the French police force; police militaire military police; police des mœurs or mondaine vice squad; police montée mounted police; police municipale city police; police nationale national police force; police parallèle unofficial government police; police des polices police internal investigative body; police politique political police; police privée private police force; police de la route traffic police; police secours ≈ emergency services (pl); appeler police secours to call the emergency services; police secrète secret police.ⓘ Police nationale The nationally organized police service, responsible to the ministre de l'Intérieur, and a separate organization from the Gendarmerie nationale.[pɔlis] nom féminin1. [institution] policeentrer dans la police to join the police, to go into the police forcepolice judiciaire ≃ Criminal Investigation Departmentpolice mondaine ou des mœurs Vice Squadpolice municipale ≃ local police2. [maintien de l'ordre] (enforcement of) law and order3. IMPRIMERIE4. DROITThe Police nationale comes under the authority of the Ministry of the Interior, unlike the Gendarmerie which is an army corps. Gendarmes are usually to be found in rural areas. -
8 policé
police [pɔlis]1. feminine noun• vous êtes de la police ? are you from the police?b. ( = maintien de l'ordre) policingd. (Typography, computing) police (de caractères) font2. compounds► police judiciaire ≈ Criminal Investigation Department► police des mœurs, police mondaine ≈ vice squad► police municipale ≈ local police► police parallèle ≈ secret police► police secours ≈ emergency services• appeler police secours ≈ to call the emergency services* * *pɔlis1) ( force) police (+ v pl)2) ( organisme privé) security service3) ( maintien de l'ordre) policing4) ( d'assurance) policy5) ( en typographie)6) ( tribunal)•Phrasal Verbs:* * *pɔlis nf1) (= forces de l'ordre) policeLa police recherche le voleur. — The police are looking for the thief.
2) (= discipline)assurer la police de; assurer la police dans — to keep order in
* * *police nf1 ( force) police (+ v pl); il est dans la police he is in the police; voiture de police police car; coopération des polices cooperation between police forces; toutes les polices du pays every police force in the country;2 ( organisme privé) security service;3 ( maintien de l'ordre) policing; pouvoirs de police powers to enforce law and order; faire la police to keep order; faire la police dans un quartier/une zone to police a district/an area; faire sa propre police to do one's own policing;4 Assur police (d'assurance) ( contrat) (insurance) policy; ( document) policy (document); contracter une police d'assurance-vie to take out life insurance ou a life insurance policy;6 ( tribunal) passer en simple police to be tried in a police court.police de l'air et des frontières, PAF border police; police judiciaire, PJ detective division of the French police force; police militaire military police; police des mœurs or mondaine vice squad; police montée mounted police; police municipale city police; police nationale national police force; police parallèle unofficial government police; police des polices police internal investigative body; police politique political police; police privée private police force; police de la route traffic police; police secours ≈ emergency services (pl); appeler police secours to call the emergency services; police secrète secret police.ⓘ Police nationale The nationally organized police service, responsible to the ministre de l'Intérieur, and a separate organization from the Gendarmerie nationale. -
9 police
pɔlisf1) Polizei f2)police1police1 [pɔlis]sans pluriel, Polizei féminin sans pluriel; Beispiel: police judiciaire/secrète Kriminal-/Geheimpolizei; Beispiel: police municipale/nationale Orts-/Staatspolizei; Beispiel: police privée Wach- und Sicherheitsdienst masculin; Beispiel: police de l'air et des frontières Luft- und Grenzschutz[polizei féminin] masculin; Beispiel: police de la route Verkehrspolizei; Beispiel: police des mœ urs Sittenpolizei; Beispiel: police secours Notruf masculin►Wendungen: faire la police für Ordnung sorgen————————police2police2 [pɔlis] -
10 agent
m1) агент; сотрудник; представитель; уполномоченный представитель•- agent administratifagent de douane, agent des douanes, agent douanier — таможенный чиновник [инспектор], таможенник
- agent de l'Administration
- agent d'affaires
- agent assermenté
- agent d'assurance
- agent d'autorité
- agent de brevets
- agent centralisé
- agent de change
- agent de la circulation
- agent commercial
- agent comptable
- agent consulaire
- agent contractuel
- agent contractuel de droit public
- agent sous contrat
- agent des contributions
- agent convoyeur
- agent dépendant
- agent diplomatique
- agent de direction
- agent de l'Etat
- agent étatique
- agent étranger
- agent d'exécution
- agent d'expédition
- agent de la force publique
- agent des forces armées
- agent de fret aérien
- agent général d'assurance
- agent du Gouvernement
- agent immobilier
- agent des impôts
- agent indépendant
- agent judiciaire du Trésor
- agent maritime
- agent monté
- agent négociateur
- agent nocif
- agent notificateur
- agent officieux
- agent placeur
- agent de police
- agent de police judiciaire
- agent de police municipale
- agent politique
- agent à poste fixe
- agent de poursuites
- agent poursuivant
- agent de probation
- agent provocateur
- agent public
- agent public non fonctionnaire
- agent de renseignement
- agent secret
- agent du service des brevets
- agent du service général
- agent statutaire de droit public
- agent de sûreté
- agent de surveillance
- agent technique des eaux et forêts
- agent titulaire
- agent de transport
- agent en uniforme
- agent de vente
- agent verbalisateur -
11 adjudication
adjudication [adʒydikasjɔ̃]feminine nouna. ( = marché) invitation to tenderb. ( = attribution) awarding* * *adʒydikasjɔ̃nom féminin ( de biens) auction* * *adʒydikasjɔ̃ nf(= vente aux enchères) sale by auction, (pour travaux) invitation to bid Grande-Bretagne invitation to tender USA* * *adjudication nf1 ( de biens) auction; par adjudication by auction;3 ( d'emprunt) bid.adjudication judiciaire Jur sale by order of the court.[adʒydikasjɔ̃] nom féminin1. [enchères] auction sale[attribution] auctioning (off)[attribution] awarding, allocationen adjudication locution adverbialepar adjudication locution adverbiale,par voie d'adjudication locution adverbiale1. [aux enchères] by auction -
12 résolution
f1) решение2) намерение3) резолюция, постановление4) расторжение ( договора)•- résolution criminelleapprouver une résolution — одобрять [принимать, утверждать] резолюцию;
- résolution judiciaire
- résolution d'une partie du contrat
- résolution portant convocation de...
- résolution de transformation -
13 annulation
annulation [anylasjɔ̃]feminine noun[de contrat] invalidation ; [de jugement, décision] quashing ; [d'engagement, réservation, commande] cancellation ; [d'élection, acte, examen] nullification ; [de mariage] annulment* * *anylasjɔ̃2) Droit ( de procédure) quashing; ( d'élection) cancellation [BrE]; ( de traité) revocation; ( de mariage) annulment* * *anylasjɔ̃ nf1) [rendez-vous, voyage] cancellation2) [mariage] annulment, [jugement] quashing, repeal, [résultats] invalidation* * *annulation nf1 gén ( de mesure) abolition; (de sanction, loi) repeal; ( d'événement) cancellationGB; l'Europe propose l'annulation de la dette du tiers monde Europe suggests writing off Third World debts;2 Jur ( de procédure) quashing; ( d'élection) cancellationGB; ( de traité) revocation; ( de mariage) annulment; annulation de permis de conduire removal of driving licenceGB.[anylasjɔ̃] nom féminin[d'une réservation] cancellation[d'une proposition] withdrawal[d'un droit] defeasance -
14 bénéficiaire
m1) выгодоприобретатель, бенефициар, получатель2) лицо, пользующееся (каким-л.) правом•bénéficiaire de la législation... (p. ex. de la Sécurité sociale) — лицо, на которое распространяется законодательство... (напр. о социальном обеспечении)
- bénéficiaire de l'apportbénéficiaire du droit exclusif d'exploitation — лицо, пользующееся правом использования ( изобретения)
- bénéficiaire de l'assistance judiciaire
- bénéficiaire d'assurance
- bénéficiaire de bonne foi
- bénéficiaire du chèque
- bénéficiaire du congé
- bénéficiaire du contrat
- bénéficiaire du crédit
- bénéficiaire du droit de préemption
- bénéficiaire de l'immunité
- bénéficiaire de la lettre de change
- bénéficiaire d'une licence
- bénéficiaire de l'ordre de payement
- bénéficiaire de l'ordre de virement
- bénéficiaire de l'ouverture du crédit
- bénéficiaire de pension personnelle
- bénéficiaire d'un virement -
15 cession
fцессия, уступка (прав, имущества)- cession d'actions libre
- cession d'administration
- cession d'antériorité
- cession à bail
- cession de bail
- cession de biens
- cession de brevet
- cession sous contrainte
- cession de contrat
- cession de créance
- cession de dette
- cession de droits
- cession des droits d'auteur
- cession d'un fonds de commerce
- cession forcée
- cession gratuite
- cession de l'invention
- cession isolée de la marque
- cession judiciaire
- cession libre de la marque
- cession de licence
- cession de marchés
- cession de la marque
- cession non libre de la marque
- cession partielle de la marque
- cession de parts en blanc
- cession de parts sociales
- cession de portefeuille
- cession de priorité
- cession de salaire
- cession territoriale
- cession à titre gratuit
- cession à titre onéreux
- cession totale de la marque
- cession d'usage
- cession entre vifs
- cession à vil prix
- cession volontaire -
16 erreur
fзаблуждение, ошибкаinduire en erreur — вводить в заблуждение;
sauf erreur ou omission — кроме случаев ошибки или упущения (оговорка, позволяющая внесение исправлений в юридический акт)
- erreur de calculerreur sur les qualités non substantielles — заблуждение, относящиеся к несущественному условию сделки
- erreur sur la cause
- erreur comptable
- erreur sur le contrat
- erreur convenue
- erreur de droit
- erreur d'enregistrement
- erreur d'évaluation
- erreur de fait
- erreur d'imposition
- erreur invincible
- erreur judiciaire
- erreur manifeste
- erreur matérielle
- erreur sur le mobile
- erreur de navigation
- erreur sur l'objet
- erreur sur la personne
- erreur sur la substance de la chose
- erreur substantielle
- erreur substantielle sur l'objet
- erreur sur la valeur -
17 garantie
fпоручительство; гарантия; обеспечениеappeler en garantie — привлекать к участию в деле гаранта [поручителя] ( см. тж garanties)
garantie contractuelle, garantie conventionnelle — договорное обеспечение
garantie judiciaire, garantie juridictionnelle — судебная гарантия; процессуальное обеспечение
- garantie attachée à une créancegarantie de ressources des travailleurs handicapés — надбавка, выплачиваемая лицам с ограниченной трудоспособностью, в случае, если получаемая ими заработная плата ниже гарантированного минимума
- garantie bancaire
- garantie bancaire de payement
- garantie de bonne exécution
- garantie de bonne fin
- garantie de bonne qualité
- garantie cambiaire
- garantie de change
- garantie collective
- garantie des conditions de travail
- garantie constitutionnelle
- garantie de crédit
- garantie contre les dommages
- garantie de droit
- garantie des droits
- garantie d'emprunt
- garantie d'éviction
- garantie d'exécution du contrat
- garantie de fait
- garantie financière
- garantie formelle
- garantie hypothécaire
- garantie incidente
- garantie d'intérêts
- garantie internationale
- garantie juridique
- garantie mutuelle
- garantie de payement
- garantie pécuniaire
- garantie personnelle
- garantie des preuves
- garantie principale
- garantie de procédure
- garantie provisoire
- garantie de qualité
- garantie des ressources
- garantie des risques
- garantie simple
- garantie solidaire
- garantie territoriale
- garantie de trouble
- garantie des vices -
18 juge
mсудья; суд; судебное учреждениеcommettre un juge — возлагать на судью выполнение определённых временных обязанностей (напр. рассматривать дела, вытекающие из опеки или брачно-семейных отношений, выступать в качестве судьи по исполнению наказаний и т.д.);
faire l'office de juge — исполнять обязанности судьи;
premier juge — судья суда первой инстанции; суд первой инстанции;
produire devant le juge — представить судье;
régler de juge(s) — разрешить спор о подсудности или подследственности; определять подсудность или подследственность дела;
saisir le juge — передавать дело в суд;
juge chargé de suivre la procédure — судья, назначаемый для общего наблюдения за ходом процесса ( в гражданском судопроизводстве)
- juge administratifjuge commis à la surveillance du registre du commerce — судья, контролирующий соблюдение правил торговой регистрации
- juge aux affaires matrimoniales
- juge d'appel
- juge de l'application des peines
- juge arbitre
- juge assesseur
- juge d'attribution
- juge auxiliaire
- juge de brevets
- juge de carrière
- juge de cassation
- juge civil
- juge commercial
- juge commis
- juge commissaire
- juge communautaire
- juge compétent
- juge complémentaire
- juge du conflit
- juge consulaire
- juge du contrat
- juge délégué
- juge départiteur
- juge directeur
- juge du droit
- juge de droit commun
- juge élu
- juge des enfants
- juge étatique
- juge de l'exécution
- juge de l'exequatur
- juge de l'expropriation
- juge de la faillite
- juge de fait
- juge du fond
- juge de grande instance
- juge d'instance
- juge d'instruction
- juge d'instruction mandant
- juge international
- juge interne
- juge judiciaire
- juge de jugement
- juge du livre foncier
- juge des lois
- juge des loyers
- juge de métier
- juge militaire
- juge de la mise en état
- juge national
- juge aux ordres
- juge de paix
- juge pénal
- juge du possessoire
- juge de première instance
- juge des prises
- juge de la procédure en l'état
- juge rapide
- juge rapporteur
- juge récusé
- juge des référés
- juge répressif
- juge de répression
- juge des requêtes
- juge requis
- juge saisi de l'affaire
- juge du siège
- juge suppléant
- juge au tribunal militaire
- juge du tribunal de simple police
- juge des tutelles
- juge unique -
19 police
f1) полиция3) регламентация общественных отношений путём издания подзаконных нормативных актов4) совокупность подзаконных актов, направленных на охрану установленного правопорядка6) деятельность, имеющая целью охрану установленного правопорядка7) надзор•- police administrative
- police administrative générale
- police administrative spéciale
- police de l'air
- police de l'air et des frontières
- police ajustable
- police à alimenter
- police d'assurance
- police d'assurance sur corps
- police de l'audience
- police en bloc
- police des campagnes
- police de cautionnement
- police de la chasse
- police des chemins de fer
- police de la circulation routière
- police en compte courant
- police du contrat
- police criminelle
- police des démolitions
- police économique
- police d'Etat
- police étatisée
- police à éteindre
- police des étrangers
- police évaluée
- police flottante
- police fluviale
- police de la frontière
- police générale
- police de la haute mer
- police intérieure
- police internationale
- police judiciaire
- police libérée
- police locale
- police militaire
- police municipale
- police nationale
- police de la navigation
- police nominative
- police non évaluée
- police à ordre
- police ouverte
- police de la pêche
- police à personne dénommée
- police de la piraterie
- police au porteur
- police des ports
- police privée
- police de réassurance
- police du roulage
- police rurale
- police de la salle
- police sanitaire
- police scientifique
- simple police
- police spéciale
- police technique
- police à valeur agréée -
20 responsabilité
fassumer la responsabilité — брать [принимать] на себя ответственность;
atténuer la responsabilité — смягчать ответственность;
décliner la responsabilité — снимать с себя ответственность;
dégager la responsabilité — освобождать от ответственности;
échapper à la responsabilité — избегать ответственности;
effacer la responsabilité — исключать ответственность;
encourir l'entière responsabilité — нести полную ответственность;
encourir la responsabilité — нести ответственность; привлекаться к ответственности;
engager la responsabilité — порождать [влечь] ответственность, служить основанием для возникновения ответственности;
exclure la responsabilité — исключать ответственность;
exonérer de la responsabilité — освобождать от ответственности;
imposer la responsabilité — возлагать ответственность;
rejeter la responsabilité sur... — перекладывать ответственность на...;
responsabilité par actes positifs, responsabilité par action — ответственность за действия
responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — гражданская ответственность за ядерный ущерб
responsabilité de l'Etat du fait des actes législatifs — ответственность государства за издание законов, противоречащих международному праву
responsabilité de l'Etat du fait des particuliers, responsabilité de l'Etat à raison de ses nationaux — ответственность государства за действия его граждан
responsabilité du fait des actes administratifs — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый действиями административных органов
responsabilité du fait des actes juridictionnels — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый неправомерными судебными постановлениями
responsabilité du fait des choses (inanimées) — ответственность за вред, причинённый источником повышенной опасности
responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice — ответственность за вред, причинённый неправильными действиями должностных лиц правоохранительных органов
responsabilité matérielle, responsabilité en matière de biens — материальная [имущественная] ответственность
- responsabilité administrativeresponsabilité purement causale, responsabilité à raison du seul dommage causé — объективная ответственность ( основанная только на факте причинения вреда)
- responsabilité des agents publics
- responsabilité aggravée
- responsabilité atténuée
- responsabilité pour autrui
- responsabilité bancaire
- responsabilité en cas de réclamations
- responsabilité civile
- responsabilité civile délictuelle
- responsabilité civile dérivant de la faute
- responsabilité civile sans faute
- responsabilité civile quasi délictuelle
- responsabilité collective
- responsabilité des commettants
- responsabilité conjointe
- responsabilité contractuelle
- responsabilité délictuelle
- responsabilité de la demeure
- responsabilité des dettes
- responsabilité directe
- responsabilité disciplinaire
- responsabilité du dommage causé
- responsabilité douanière
- responsabilité de droit commun
- responsabilité à l'égard des tiers
- responsabilité empruntée
- responsabilité de l'Etat
- responsabilité d'Etat à Etat
- responsabilité étatique
- responsabilité extracontractuelle
- responsabilité du fait d'autrui
- responsabilité du fait des lois
- responsabilité du fait des particuliers
- responsabilité du fait des préposés
- responsabilité pour faute
- responsabilité sans faute
- responsabilité financière
- responsabilité fiscale
- responsabilité fondée sur la participation
- responsabilité du gouvernement
- responsabilité de groupe
- responsabilité indirecte
- responsabilité internationale
- responsabilité internationale de l'Etat
- responsabilité judiciaire
- responsabilité légale
- responsabilité pour lésion corporelle
- responsabilité limitée
- responsabilité pour malfaçon
- responsabilité des mineurs
- responsabilité ministérielle
- responsabilité morale
- responsabilité mutuelle
- responsabilité non contractuelle
- responsabilité non solidaire
- responsabilité objective
- responsabilité des obligations
- responsabilité par omission
- responsabilité parlementaire
- responsabilité partagée
- responsabilité patrimoniale
- responsabilité pécuniaire
- responsabilité pénale
- responsabilité pénale internationale
- responsabilité pénale objective
- responsabilité pénale spéciale
- responsabilité des père et mère
- responsabilité personnelle
- responsabilité plurale
- responsabilité pro parte
- responsabilité de la puissance publique
- responsabilité par rapport à...
- responsabilité pour risque
- responsabilité du service
- responsabilité solidaire
- responsabilité statutaire
- responsabilité subsidiaire
- responsabilité en vertu du contrat
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Contrat judiciaire — Procédure civile: convention intervenue en cours d instance entre les plaideurs et destinée à mettre fin au procès … Lexique de Termes Juridiques
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
contrat — (kon tra ; le t se lie dans le parler soutenu : un kon tra t authentique ; au pluriel, l s se lie : les kon tra z authentiques ; contrats rime avec appas, un lacs, mâts, etc.) s. m. 1° Terme de droit. Accord de deux ou plusieurs volontés, qui a … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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Contrat Nouvelle Embauche — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no … Wikipédia en Français
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Contrat a duree determinee — Contrat à durée déterminée Pour les articles homonymes, voir CDD. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · R … Wikipédia en Français
Contrat d'avenir — Contrat à durée déterminée Pour les articles homonymes, voir CDD. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · R … Wikipédia en Français